Quel est le processus de délivrance d’un brevet au Canada?

Voici la procédure usuelle pour les inventeurs canadiens :

Identification de l’invention
Ainsi, la première étape, pour un inventeur canadien, est de consulter et de discuter avec son agent de brevet afin mettre en place le processus d’obtention d’un brevet. Cette consultation permet à l’inventeur de présenter les grandes lignes de son invention et à l’agent de déterminer de façon générale de la brevetabilité de l’invention. C’est aussi à cette étape qu’il convient de déterminer, dans la mesure du possible, des principales caractéristiques de l’invention.

Recherche d’antériorité avec ou sans opinion
L’étape suivante est généralement une recherche de brevetabilité plus complète, de la part de l’agent, afin de déterminer si l’invention en question est nouvelle et non-évidente en vertu de la littérature généralement accessible au public. Les recherches de brevetabilité ne sont toutefois pas infaillibles.

Rédaction de la demande
Dans le cas où l’invention semble nouvelle et non-évidente, l’agent de brevet procède à la rédaction de la demande de brevet. À cette étape, la coopération de l’inventeur est généralement requise, voire nécessaire, car c’est lui ou elle qui connaît le mieux son invention et qui est en mesure de fournir les détails techniques qui caractérisent son invention. L’étape de la rédaction est un processus itératif. En effet, l’agent rédige généralement une première ébauche de la demande et transmet le texte à l’inventeur pour que celui-ci vérifie la validité du texte et complète les manques s’il y a lieu. L’agent complète ensuite la demande qu’il soumet à nouveau à l’inventeur. Le processus peut être plus ou moins long dépendamment de la complexité de l’invention.

L’inventeur doit aussi fournir, dans la mesure du possible, des images, clichés, schémas ou tout autre information qui peuvent être pertinents à la demande de brevet.

Il faut noter qu’une demande de brevet peut varier en longueur et en complexité. Généralement, plus une demande est longue et complexe, plus elle est dispendieuse. Donc, dépendamment des moyens financiers de l’inventeur, l’agent peut rédiger une demande plus ou moins complexe. L’inventeur peut aussi diminuer les frais en rédigeant une partie de la demande de brevet.

Ainsi, l’agent peut généralement rédiger trois types de demande :
• la demande sommaire : description sommaire de l’invention;
• la demande adéquate : description complète d’une incarnation de l’invention;
• la demande exhaustive : description complète d’une incarnation de l’invention et de ses principales variantes.

Il convient de déterminer avec l’agent du type de demande qui convient à l’inventeur.

De plus, il est bon de noter qu’au Canada et aux États-Unis, il existe des demandes de type provisoire. Une demande provisoire est généralement une demande très sommaire, voire incomplète, qui comprend une description générale de l’invention ainsi que des clichés ou sketches si nécessaire. Les demandes provisoires permettent d’obtenir une date de priorité mais doivent impérativement être remplacées par une demande complète au plus tard 12 mois après la date initiale de dépôt.

Ce que doit fournir l’inventeur :

• Des schémas, croquis, dessins, descriptions. Tout ce qui peut aider l’agent à mieux comprendre l’invention et à mieux la décrire.
• Un pouvoir, lorsque requis.
• Une cession de l’inventeur à l’employeur (ou autre) si nécessaire. Une cession est une document légal qui effectue ou confirme le transfert les droits sur un brevet d’une personne (physique ou morale) à une autre (physique ou morale).

Dépôt de la demande
Une fois la demande complétée, l’agent dépose celle-ci au bureau des brevets. Au Canada, il est nécessaire de déposer une requête d’examen pour que la demande soit évaluée. Aux États-Unis, la demande de brevet est évaluée automatiquement.

Examen de la demande
Au cours de l’évaluation de la demande, le bureau des brevets pourra émettre un ou plusieurs rapports d’examen. Un rapport d’examen comprend généralement les raisons pour lesquelles l’examinateur refuse la demande de brevet. Il est généralement normal qu’une demande de brevet soit refusée lors du premier rapport d’examen.
Suite à la réception de chaque rapport, l’agent doit formuler et déposer une réponse au rapport d’examen. La réponse peut parfois comprendre des amendements à la demande de brevet. Ces amendements sont faits avec l’accord de l’inventeur.

Délivrance
Finalement, lorsque le bureau des brevets considère l’invention comme étant brevetable, le brevet est accordé. Il faut alors payer des frais de délivrance du brevet.

Taxe de maintien
Après l’émission du brevet, il faut acquitter le paiement de la taxe annuelle de maintien.

Voici la procédure usuelle pour les correspondants internationaux :

Vous êtes un correspondant étranger et votre client désire déposer une demande de brevet au Canada, que devez-vous faire?

Texte de la demande
Premièrement, le Canada possède deux langues officielles, le français et l’anglais. Ainsi, au Canada, il est possible de déposer une demande de brevet soit en anglais, soit en français. Vous devez donc nous fournir une copie de la demande de brevet, si possible, dans l’une ou l’autre de nos langues officielles. Nous pouvons toutefois faire traduire le brevet localement si désiré.

Pouvoir
Généralement, un pouvoir n’est pas requis au Canada. Toutefois, le Bureau des Brevets Canadien peut parfois en exiger un.

Cession
Finalement, dépendamment si le dépôt au Canada est un dépôt national ou une phase nationale d’une demande PCT, une cession des inventeurs au propriétaire pourrait être requise.

Dépôt
Une fois les documents de la demande reçus, nous les déposons au bureau des brevets canadien accompagnés d’une pétition que nous préparons.

Examen de la demande
Au Canada, il est nécessaire de déposer une requête d’examen pour que la demande soit évaluée. Cette requête doit être déposée dans les cinq ans de la date de dépôt de la demande.

Au cours de l’évaluation de la demande de brevet, le bureau peut émettre un ou plusieurs rapports d’examen auxquels nous devons répondre. Généralement, la réponse que nous déposons est basée sur un projet de réponse que vous nous soumettez.

Délivrance
Finalement, lorsque le bureau des brevets considère la demande comme étant brevetable, celui-ci accorde le brevet. Il est alors nécessaire de payer la taxe de délivrance.

Taxe de maintien
Après l’émission du brevet, il faut acquitter le paiement de la taxe annuelle de maintien.