Si je désire incorporer ma compagnie, dois-je le faire sous la loi provinciale ou fédérale?
L’incorporation d’une compagnie sous la loi provinciale du
Québec ou la loi fédérale du Canada comporte quelques différences qui peuvent
être significatives dans certains cas.
Incorporer une compagnie sous la loi provinciale est généralement moins coûteux et plus simple en termes de formalités administratives. De plus, il n’y a aucune exigence de résidence pour les actionnaires ou les administrateurs. Cependant, une compagnie incorporée sous la loi provinciale doit avoir son siège social au Québec.
D’un autre côté, l’incorporation sous la loi fédérale requiert qu’au moins 25 % des administrateurs résident au Canada. Cependant, ce processus est souvent plus complexe et coûteux, avec des exigences de divulgation un peu plus strictes.
Dans les 2 cas la compagnie peut faire des affaires dans toutes les provinces et territoires du pays et même à l’étranger sous réserve de s’y immatriculer si elle y a une place d’affaires… Cependant, ce processus est souvent plus complexe et coûteux, avec des exigences de divulgation plus strictes.
